Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
L’arrêté technique d’application des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires a été publié le 3 mai 2020 et vient compléter le Décret Tertiaire paru en octobre 2019.Cet arrêté vient préciser des éléments issus du décret tertiaire, comme les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale pour chacune des catégories concernées ou encore les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques.
Etes-vous concernés ?
Parc concerné, S’il est constitué
- D’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire
- D’une partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² , exclusivement allouée à un usage tertiaire
- D’un bâtiment faisant partie d’une unité foncière ou d’un site dès lors que ce bâtiment héberge une activité tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²
PARC NON CONCERNÉ
- Constructions réalisées à titre précaire
- Bâtiments destinés au culte
- Bâtiments exerçants des activités à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
Les objectifs du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire fixe pour les bâtiments assujettis, et pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, deux types d’objectifs de réduction de la consommation énergétique :
- Un objectif en valeur relative : niveau de consommation d’énergie finale réduit
- Un objectif en valeur absolue : niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie